Laura Maurel Photographe
Société Auto-entrepreneur
Siège social 20 Rue du Luminaire 34990 JUVIGNAC ;
Adresse du courrier électronique lauramaurelphotographe@gmail.com;
RCS de MONTPELLIER n°88517241100013 ;
TVA Intra-communautaire n°FR43885172411;
Le responsable de la publication personne physique est Laura Maurel;
Conditions générales de vente des produits vendus sur Laura Maurel Photographe
Date de dernière mise à jour 24/06/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Laura
Maurel Photographe 20 Rue du Luminaire 34990 JUVIGNAC de Chèques
cadeaux.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf
indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous
êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou
autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de la société Laura Maurel Photographe. Ils
seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant
en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur
ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Laura Maurel Photographe se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé
sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Laura Maurel
Photographe jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous
sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https:= » » http://www.lauramaurel-photographe.fr« >https://www.lauramaurel-photographe.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et
feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
validation de votre commande.
La société Laura Maurel Photographe se réserve le
droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une
commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en
cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant
la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https:= » » http://www.lauramaurel-photographe.fr« >https://www.lauramaurel-photographe.fr
suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute
confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse
e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte est effectivement dès validation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de
rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être
de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Laura
Maurel Photographe procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre
demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du
contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https:= » » http://www.lauramaurel-photographe.fr« >https://www.lauramaurel-photographe.fr
et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non
stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos
fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande,
nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement
annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https:= » » http://www.lauramaurel-photographe.fr« >https://www.lauramaurel-photographe.fr
n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par
conséquent la société Laura Maurel Photographe se
réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du
processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation
de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous
informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous
a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison,
vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à
son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de
l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Laura
Maurel Photographe ne peut être tenue pour responsable de
retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client
après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Aucune garantie ne s’applique sur les services.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent
s’effectuer par Mail dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous
les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du
tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. La responsabilité de la société Laura Maurel
Photographe ne saurait être engagée en cas de non-respect de
la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou
d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Laura Maurel Photographe ne
saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une
mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Laura Maurel
Photographe ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige,
les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https:= » » http://www.lauramaurel-photographe.fr« >https://www.lauramaurel-photographe.fr
sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société
Laura Maurel Photographe. Nul n’est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels,
visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit exprès de la société Laura Maurel
Photographe.
Article 13 – Données personnelles
La société Laura Maurel Photographe se réserve le
droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de
votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des
informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives
et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Laura Maurel Photographe archivera les
bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article
1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Laura Maurel
Photographe seront considérés par toutes les parties
concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.